cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes suivantes : septembre à décembre 1975, janvier à août 1976, septembre à octobre 1976, novembre 1977, janvier 1978, octobre à décembre 1980, alors qu'en vertu

Collet une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les

assignèrent celui-ci en réparation de leurs préjudices, que le Fonds de garantie automobile intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir pas recherché si les contrats en vertu

B... s'est prétendu propriétaire en vertu d'un acte qui contiendrait une erreur de numérotation, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel, en constatant que la parcelle vendue à M.

prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que si en cas de divorce pour faute et à la demande des conjoints en vertu

de procédure civile, se retrancher derrière la nature de cette décision et l'incompétence du juge pour en méconnaître l'autorité ; et alors, d'autre part, que les ordonnances sur requête rendues en vertu

au SMIC ou au salaire minimum professionnel garanti ; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF de Paris fait grief au jugement d'avoir dit que l'augmentation accordée en cas de promotion, en vertu

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu

l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 1998) d'avoir confirmé le jugement du 28 mars 1996 alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant que l'acte du 12 juin 1996 était inopérant, voire non avenu, en vertu

l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 1998) de la débouter de son action en " nullité " des clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges, alors, selon le moyen, " qu'en vertu

que celui-ci n'était pas tenu d'accepter une telle modification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors 2 / que les directives d'un président d'association prises en vertu

précédemment examinée ; qu'en décidant du contraire, motif pris de la chose jugée par la cour d'appel de Bastia, bien qu'il ait invoqué la compétence exclusive du tribunal de commerce dIle-Rousse, en vertu

par ailleurs, aucun texte n'assimile la période durant laquelle le salarié est soumis à la clause de non-concurrence à un temps de travail ; qu'en affirmant que la compensation financière versée en vertu

l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux congés acquis au titre de la période du 1er juin 1985 au 31 mai 1986 alors, selon le moyen, qu'en vertu

opposition de l'employeur et n'aurait donc pas entendu démissionner pesait sur lui, en sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en vertu

général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à cette affiliation, alors, selon le moyen, qu'en vertu

général de la sécurité sociale ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 3 décembre 1991) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à cette affiliation, alors, selon le moyen, qu'en vertu

jugement de l'avoir condamnée au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise au service du précédent employeur, alors, selon le moyen, qu'en vertu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, toutes les sociétés commerciales, y compris les sociétés en nom

d'incompétence alors, selon le pourvoi, que selon l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire conformément au pourvoi qui lui a été donné et qu'en vertu