Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ancien bail n'avait pu prendre fin et un nouveau bail se former que par un congé avec une offre de renouvellement acceptée

, le cabinet B... a donné congé à Mme X... pour le 30 septembre 1981 en offrant le renouvellement du bail moyennant un loyer de 30 000 francs ; que par acte du 30 décembre 1981, Mme X... a déclaré accepter

Par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération

Par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération

Les locataires ont accepté le principe du renouvellement mais ont refusé le loyer proposé.

affectation dans un bureau de représentation commerciale en Pologne ou en Russie et qu'un délai d'un mois lui était accordé pour faire connaître sa réponse, sous peine pour lui d'être réputé avoir accepté

trouvé un acquéreur pour le prix de 480 000 euros ; que cette vente a été réalisée le 16 juillet 2010 par devant la SCP Y..., notaires à Saint-Raphaël ; que la Banque Populaire de la Côte d'Azur a accepté

Il résulte des pièces versées aux débats que par procès-verbal en date du 12 mars 2024, contresignés par avocats, les parties ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 18 novembre 2020 constatant l'acceptation

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 13 avril 2021 constatant l'acceptation

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 25 octobre 2022 à laquelle est annexé le procès-verbal constatant l'acceptation

A titre principal, - dire que l'acte de partage constitue le titre de propriété des héritiers sur les lots attribués et que l'acte de partage lui attribue l'intégralité du lot no 3, - dire qu'elle

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE RETENIR COMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE, METTANT FIN AUX POURSUITES PENALES UNE TRANSACTION, AUX TERMES DE LAQUELLE LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A ACCEPTE

greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03596 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKIE / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [E] / [M] OBJET : DIVORCE ACCEPTE

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Vu la déclaration d'acceptation

susvisé ; 3°/ que l'acceptation du mandat peut être tacite et résulter du paiement, par le client, des factures de l'avocat portant mention de la convention d'honoraires prévoyant une rémunération

expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a prononcé le divorce des époux X... pour acceptation

Il appartient au juge, saisi en référé d'une demande de rétractation de l'ordonnance, de vérifier que les circonstances justifiaient qu'il soit dérogé au principe de la contradiction.

consacré par l'article 2238 du code civil qui suspend la prescription dans l'hypothèse où les parties se sont mises d'accord sur le principe d'une médiation ; elles soutiennent en conséquence que le délai

et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce en date du 27 décembre 2024, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 avril 2025, Vu les déclarations d'acceptation