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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
66ff85cda4ff9ec259c0988a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Contrairement à ce que soutient Mme [I] [E], il ressort des pièces versées aux débats que : - l'acte constitutif de la société Framiclo, en date du 4 avril 1985 a fait l'objet d'une immatriculation au
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20240212
12 février 2024
12 février 2024
du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1969:1003DEC000264565
3 octobre 1969
3 octobre 1969
M. prêta assistance au requérant pour l'accomplissement de cette opération: il signa, en qualité de mandataire de D., la reconnaissance de dette et l'acte constitutif de gage de grever la part de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203136_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielleChambre 1-2
6312eeed2e6a8e4f13ca6139
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En l'occurrence, en premier lieu, il résulte des titres produits par les parties, et notamment de l'acte constitutif de servitude des 18 et 19 juin 1936, de l'acte de vente du 7 juillet 1936, du rapport
Source officielleCour d'Appel
6253ca41bd3db21cbdd8a7ba
17 janvier 2008
17 janvier 2008
de la SNC START UP, annuler la participation de Madame Isabelle Y... et de Madame Evelyne A... à celle-ci et à tout le moins, leur déclarer inopposable l'acte constitutif ; En toute hypothèse, -réformer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00639
9 avril 2015
9 avril 2015
n'indique pas s'être positionné sur des postes qui lui auraient convenus et qui lui auraient été refusés au sein du Crédit du Nord ; que dans aucun document ou mail, il ne fait état à ce moment là d'actes
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
une activité propre et ont procédé à des investissements immobiliers ; les caractéristiques essentielles du contrat de société, prévues par l'article 1832 du code civil, étaient réunies pour la constitution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10181
5 avril 2018
5 avril 2018
par l'allocation d'une somme de 80 000 euros ; ALORS QU'un agissement parasitaire ne peut être déduit de la simple commercialisation d'un produit usuel ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'actes
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124450
23 juin 2014
23 juin 2014
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01800_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Par une décision du 10 avril 2019, l'administration fiscale a, en application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, réduit la base d'imposition des contributions
Source officielle1ère Chambre
637dc85d14982305d4c20209
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L'acte constitutif d'une servitude peut résulter d'une simple autorisation d'assemblée générale des copropriétaires sans qu'il soit pour autant nécessaire de réitérer celle-ci par un acte sous seing privé
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d411
16 mars 2010
16 mars 2010
de plusieurs terrains constructibles desservis par un accès commun qui est le prolongement sur le fonds ainsi divisé du chemin litigieux après sa traversée du fonds E..., ne pouvaient constituer un acte
Source officielle19e chambre
60338b09e7c07d3e23452098
24 mai 2017
24 mai 2017
[E] [D] de n'avoir pas exécuté loyalement son contrat de travail en ayant commis des actes constitutifs de concurrence déloyale. En premier lieu, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310267
9 juillet 2020
9 juillet 2020
fixes non ouvrants à verre flouté, ce qui lui permettra de conserver des ouvertures translucides pour la clarté de son habitation, sans faculté d'ouverture ni d'accès sur le jardin de l'intimée » quand l'acte
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
653b58ab502b828318c4e25b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[A], prohibe tout acte constitutif de harcèlement moral. Il apparaît que si la direction des ressources humaines a diligenté une enquête interne dans le mois qui a suivi la plainte de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02034
3 novembre 2010
3 novembre 2010
conflits d'ordre strictement professionnelle, la salariée n'ayant pas accepté de se conformer aux exigences de son supérieur hiérarchique, dont il n'est pas établi qu'elle aient été excessives, et que les actes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0989
30 juin 2015
30 juin 2015
Aux termes de sept actes distincts et déposés au rang des minutes de Maître [F], notaire associé à [Localité 2], le 5octobre 1983, sous la forme intitulée « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes
Source officiellePage 77 sur 7327