chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Robert CHELLE, Président, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller

judiciaire ; qu'avec l'accord de l'administrateur désigné, la banque a prélevé les mensualités de remboursement des prêts sur le nouveau compte ouvert au nom de la société et ce, jusqu'au jugement du

Par une proposition de rectification du 9 août 2016, l'administration fiscale a procédé à la taxation d'office des avoirs détenus sur ces comptes aux droits de mutation à titre gratuit, en application

X... a été engagé le 19 septembre 1973 par la société Bésiers, en qualité d'ouvrier ; qu'il a été licencié le 29 juin 1989, la période de préavis de deux mois prenant fin le 31 août 1989 ; qu'il

X... a été engagé le 18 février 1988 en qualité d'aide-vendeur; qu'il a été licencié le 12 novembre 1992; que postérieurement à la rupture il a saisi la juridiction prud'homale en prétendant qu'il avait

Y... à compter du 1er février 1997, sur la base de 7 660,39 francs par mois, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que le juge des référés devait

M..., passé au service de la société The New Kase, contestant que le transfert de son contrat de travail soit intervenu par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a saisi

, il a été licencié le 24 mai 1988 au motif que son reclassement était impossible ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

procéder à un audit portant sur les « derniers comptes clos connus au jour de la cession », au plus tard le 30 avril 2010 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que les comptes de l'exercice

constaté la péremption de l'instance puis a dit que qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose

Mme X... à payer à la société Unimat une somme de 513 024,46 francs ; que cette décision a été cassée ; que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... au paiement de cette même somme ; Attendu que Mme X..

Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Confection du Bocage, sise rue maréchal de Lattre de Tassigny

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du renouvellement de la composition du comité de groupe Bouygues, un accord conclu

posé une condition supplémentaire à l'application de l'article L. 223-1 du Code du travail et ainsi violé ce texte ; qu'enfin le conseil de prud'hommes a éludé les preuves apportées par les salariés sur

violé les textes précités par fausse application ; " et alors que, en toute hypothèse, le délai d'appel ne doit être calculé à compter du lendemain du jour de la notification de la décision attaquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euromarché, société anonyme, dont le siège social est au Centre commercial

X... en cause d'appel était fondée en application de ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 20 juillet 1988, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en toute

mis en œuvre le texte susvisé pour la liquidation de ses droits à retraite » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Hervé