Les dispositions pertinentes sont les suivantes   : A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 481 FS-B Pourvoi n° D 23-10.560

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Bien-fondé du grief: La Cour rappelle d'abord sa jurisprudence pertinente (arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25   mai 1993, série A n°   260-A, p. 17, § 31).

    La Cour rappelle que, dans les arrêts Incal c. Turquie (9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV), et Çıraklar c.

Dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

En droit – Article 8   : La principale question qui se pose est celle de savoir si les garanties prévues par le droit interne délimitaient suffisamment les pouvoirs énoncés à l’annexe   7 pour

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

ARRÊT LE 10 décembre 2007     Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

L'arrêt énonce enfin que les témoignages mentionnant son intense activité ne sont pas suffisamment précis pour permettre de déterminer l'existence d'un volume d'heures supplémentaires

C constitue une menace pour l'ordre public, qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

équitable suffisante aux fins de l’article 50 (art. 50).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mai 2002), que de 1978 à 1994,