de secours à compter du 12 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version applicable à l'espèce ; 4) ALORS QU'en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge peut, jusqu'au

SUR QUOI LA COUR La responsabilité de la SCI 9 COLOMES est recherchée par la SCI acquéreur sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

16 du nouveau code de procédure civile , 1134 et 1154 du code civil, 3-3-5 de l'arrêté du 29 juillet 1998, l'article 4-2-26 du règlement du CMF déclarer non pertinent le "rapport d'expertise" versé

Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Elle soutient qu'elle avait suivi au préalable une formation professionnelle auprès du centre national de la fonction publique territoriale et qu'elle avait toujours obtenu une note minimale de 12/20 à

Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en premier ressort

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles

des métiers de la sécurité, créé et dirigé par Thierry X... exerçant en profession libérale.

700 du code de procédure civile ; Sur quoi la Cour Sur la recevabilité de l'appel : L'appel principal, interjeté dans le délai d'un mois prévu par les articles 538 du code de procédure

ne profite pas à la concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

et 1147 du Code civil.

[E] et sa faible ancienneté comme patricien, à établir sa qualité de caution avertie et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

que la société Oxbow ait pu exercer également son droit de réponse ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134, alinéa 3, du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] à payer au CIC la somme de 81.457,02 € avec intérêts au taux contractuel de 5,50 % à compter du 12 février 2013 et celle de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

L. 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles

Les deux premières factures émises le 21 mai 2008 et le 17 septembre 2008, payées spontanément à bref délai par Mme X..., ne sont pas détaillées comme l'exige l'article 12 du décret du 12 juillet 2005