La société Alliance Elysées fait valoir que l'option que confère l'article 1217 du code civil au créancier d'une obligation inexécutée n'est pas exclusive, cet article précisant que les sanctions qui ne

1217 du code civil ; Ce manquement a causé un préjudice (pertes de référencement constatées et signalées) qui doit être réparé, en application de l'article 1231-1 du code civil ; pour une société

1250,1° du code civil.

L.442-1 (5°) du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * Constater que la SAS, [V] ENTREPRISE

Cependant, aux termes de l’article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (…) obtenir une réduction du prix (…).

Vu l'article 1240 du code civil ou en tout état de cause l'article 1217 et suivant du code civil, - dire que la SAIEM [Localité 3] habitat ne démontre pas que l'inexécution du contrat qu'elle impute à

Sur ce, L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.

Dans leurs conclusions notifiées le 16 septembre 2024, les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Par conclusions notifiées le 3 janvier 2025, l'EARL Geoffroy demande Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les articles 1343-5 et 1347 du Code civil, de : -DÉCLARER

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure); alors, au surplus, que l'arrêt est entaché d'un manque de base légale, au regard des articles 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'il affirme que l'affectation

Selon l'article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: (...

450 alinéa 2 du code de procédure civile

L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l'article 1217 du code civil : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre