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6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 77 sur 335

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48eee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 1er juillet 2019, la société Ambre a fait assigner l'Ecurie, au visa des articles 1217, 1927 et 1928 du code civil, devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner à lui verser

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217189

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, CONDAMNER in solidum la compagnie AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société MDDG, et la société EET33, à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2695

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68eb35fbc7ecccffcb50bbdd

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101212

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L. 121-21 et suivants du Code de la consommation relatifs au démarchage à domicile ; l'article L. 121-23 du Code de la consommation dispose : ‘Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e27cdc6046d4725e019

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet et demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1225, 1227

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68e5eff5940fdbe4ba0776d9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, Mme [D], intimée, demande à la cour, sur le fondement des articles 1218 et 1642 du code civil et 9 et 146 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

671b35972edfb0b58c05ee8d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 4 et 8 du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 et

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80e1ecdc6046d47b0a07e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[I] a fait assigner Monsieur [N] [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir: Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, Vu l’article 700 du code

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1346

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200577

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

civ3

60794d529ba5988459c4877d

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'est

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65aa2bcfa34ad10008581cab

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En droit, L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1104 précise que les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300573

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

et l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 13.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du CPC, DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise depuis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3cbcdc6046d47312e4a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28228cdc6046d479c7ee5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739eaa

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution

Source officielle