L. 1152-1, L. 1231-, L. 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil.

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

L. 1231-1 du code du travail.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

Pierre Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part,

[Y] avait proféré sa menace de saisir l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 235-1 du code du travail ; ET ALORS,

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

gouvernante par la SCI Lipat, société civile immobilière, de sorte que l'employeur n'était pas une personne physique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 7221-2 du code du

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, de l'article 1184 du code civil devenu l'article 1217 et des articles L.1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil.

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2.

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - rappelle qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code

Il a ensuite fait application dans sa motivation des dispositions des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1235-2 du code du travail et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, par conséquent

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

* Condamner la SAS HARLIN ENERGIE à payer à la SARL TL REFRIGERATION la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-45 du code du travail, ensemble l'article 668 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant sur la date de présentation