119, 126, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que, selon l'article 119 du code civil, dont l'application n'est pas expressément réservée aux tiers, les droits acquis

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

16 du nouveau code de procédure civile, 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme X... avait fait valoir, dans ses conclusions développées oralement

Sur la licitation : L’article 1377 du code de procédure civile dispose que “le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

700 du code de procédure civile ; -ORDONNER l’emploi des dépens en frais généraux de partage, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières

matière de prestations pharmaceutiques, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dès lors, que le paiement a été anéanti, par l'effet d'un mécanisme contractuel, les règles

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

1376 du Code civil; Mais attendu que, si la faute de celui qui a payé peut engager sa responsabilité vis-à-vis de celui qui a reçu, elle ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action

455 du code de procédure civile ET AUX MOTIFS ENCORE QUE M.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit qu'en application de l'article 1302-3 du Code Civil la créance de restitution du CESAP à l'égard de Madame [K] est réduite à un euro symbolique .

En conséquence, il leur sera alloué la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

1376 et 1377 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 27 juillet 1990, MM.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que la Caisse

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1382 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel évalue l'indemnité complémentaire revenant à la victime qui n'a pas été partie à la transaction en déduisant du montant de