1382 du Code civil.

Y... pouvait légitimement présumer qu'il était au courant de la situation de la société Sedap (Y...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4

X... compte tenu de son rôle dans l'attraction de la clientèle et dans l'objet même de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais

il conviendrait de faire application du régime de droit commun de responsabilité tel que prévu par l'article 1382 du Code civil, - en effet, il est constant que lorsque co-existent des régimes spéciaux

intentionnelle, telle que prévue par l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute civile ne requiert pas d'élément intentionnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

X... ne rapportait pas la preuve d'une lésion de plus du quart dans le cadre de son action en responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT, UNE FAUTE DE LADITE

1382 du Code civil ; qu'en outre, la cour d'appel a violé les articles 4 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandes complémentaires de la société se rattachent à ses

1382 du code civil en soutenant qu'il avait été privé d'une chance de faire valoir ses droits à la suite de l'accident du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les troubles constatés dans l'immeuble des époux Y..., dont il n'était pas contesté par Mme X... qu'ils excédaient les inconvénients normaux du

1382 du Code civil et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 3 / qu'à supposer que la société Optimmo ait pu apparaître aux yeux des tiers comme étant maître d'ouvrage délégué, l'arrêt n'explique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du

1382 du code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré que la sortie de la copropriété ait été réalisée à la

L. 621-68 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, d'autre part, d'une violation de l'article 1382 du Code civil, ne serait pas de

1382 du Code civil ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir

1382 du code civil de sorte qu'ils ne pouvaient se prévaloir de l'article 549 du code civil, la cour d'appel a violé, ensemble, lesdits articles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée

1382 du Code civil et 14-1 de loi du 31 décembre 1975 ; 4 ) que le préjudice causé au sous-traitant par le maître d'ouvrage qui s'abstient de mettre en demeure l'entrepreneur principal d'avoir à le

1131, 1134 et 1382 du Code civil; d'autre part, que la désorganisation intervenue dans la société Gavroche résultait nécessairement du départ sur 18 mois seulement de près de la moitié de l'effectif du