450 du code de procédure civile

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

b) du règlement CE n° 1347/2000 du 29 mai 2000, ensemble les articles 14 et 15 du Code civil, 100 et 1070 du Code de procédure civile ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la litispendance internationale

1315 ancien du code civil (article 1353), Vu l'article 1347 ancien du code civil (article 1362), Vu l'article 1348 ancien du code civil (article 1360), - constater l'applicabilité des dispositions

X..., en rectification de la condamnation prononcée contre celui-ci, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, par arrêt n° 1327 en date du 14 décembre 2000, sur le pourvoi n

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

18 du code civil, les articles 2 et 4 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et les articles 4 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

du Code civil ; Attendu que pour considérer comme non justifié le cautionnement dont l'Union industrielle de crédit demandait l'exécution de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, créancière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1235, 1376 et 1377