[Y] [X] demande à la juridiction, en application des articles 514-3, 515 et 517, al 1er et 2° du code de procédure civile, R. 1454-28 du code du travail, de : - rejeter la demande de la Sas Trainvest

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de la SCP Z...

528 du code de procédure civile et de l'article R. 516-42, devenu l'article R. 1454-26, du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes et, en

Le 27 janvier 2025, Monsieur [G] [T] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile et R 1454-28 du code du travail, que soit ordonnée la radiation

Lorsqu'un immeuble est ... loué ... par bail à construction, la taxe foncière est établie au nom ... du preneur à bail à construction" ; qu'aux termes de l'article 1404 du même code, dans sa rédaction

Rejet de l'appel de la société Créatis en ce qu'elle conteste la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels, confirmation du jugement déféré sur ce point. Confirmation du jugement en ce qu'il

pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 23 et 24 du décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 264-1 du code civil, dans sa rédaction

R. 1454-19 du code du travail, ensemble les articles 14, 473 et 670-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis de réception de la convocation adressée à l'employeur, qui est signé, et

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur l'exécution provisoire Selon l'article 517-3 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le

450 du code de procédure civile.

R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail à concurrence de 42527,91 €.

16 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elle avait débouté le salarié de sa demande en réintégration et paiement de salaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande

[N] ne les avait pas invoquées à l'occasion de cette rupture, la cour d'appel a violé l'article 1101 du code civil, ensemble l'article 14.4 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

’il ressort de la motivation de la décision critiquée que « Monsieur [M] [D] [U] est condamné à payer la somme de 3 254,63 euros, correspondant au solde de crédit avec intérêt au taux contractuel de 14,84%

précédent" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 82, 144 et 145 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions,

% de la créance, les époux X... avaient satisfait aux obligations de l'article 1699 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;