15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les dernières conclusions et les pièces n'avaient pas été signifiées et communiquées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (1 pages

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la pièce n°6 communiquée le 20 octobre 2022 Selon les articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 62-2 et 67 du code de procédure pénale, ensemble les article 8 et 15 de la directive n° 2008/115/CE

Y..., ès qualités, n'avait pas soulevé, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que conformément à l'article 99 de la loi du 10 juin 1994, les dispositions de la loi nouvelle

1108, 1109 et 1117 du code civil, devenus les articles 1128, 1130 et 1178 du même code.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 13 janvier 2011, il demande à la cour, au visa des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile et du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif

[L] aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 février 2022.

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L.627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre

A l'évidence non comme le montrent les courriers des 26/10/16 et 15/01/17 de la Préfecture mais aussi le dossier de GDH du 2/11/16 qui ne met en avant aucune exception, aucune situation singulière ; or

50 du décret du 22 décembre 1967 et par refus d'application l'article 51 du même décret, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toute

. » Réponse de la Cour Vu les articles 56 et 81 du code de procédure pénale : 67.

16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance ayant constaté que la demande initiale était réitérée à l'audience, il en résulte, dès lors, que la formation de référé

juin 2025, signifié à l'étude faute de personne présente au domicile, avec avis de passage et avis de signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement

D..." figurant comme prêteur sur l'acte du 2 juin 1987 avait été pris "apparemment comme prête-nom", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de l'action publique de dix ans prévu par l'article L. 627-6 ancien du Code de la santé publique, applicable en la cause conformément à l'article 112-2, 4 du Code pénal, n'était pas expiré le 21 décembre