" ; " alors que, sous l'empire de l'article 331 ancien du Code applicable à la date des faits, l'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans constituait une infraction autonome, aggravé éventuellement

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 314-1 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.

[DC] [U], 15°/ Mme [Y] [LS], épouse [U], tous deux domiciliés [Adresse 6], 16°/ M. [TR] [NS], 17°/ Mme [E] [M], 18°/ Mme [MA] [AO], 19°/ M.

99-60.509, S 99-60.510, T 99-60.511, U 99-60.512, V 99-60.513 et W 99-60.514 formés par l'Union départementale Force Ouvrière du Var, dont le siège est ..., en cassation de six jugements rendus le 6

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ; 3°/ que la personne

l'article 148-2 du code de procédure pénale : 8.

2017 (n° 75-2017-07-17-003), de l'arrêté du 9 février 2016 pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article L. 3132-25-6 du code du travail qui en est issu, dès lors que le texte

X... de déclarer, dans sa demande de retraite du 15 mai 1990, son activité commerciale résiduelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en

était justifiée et les rendait légitimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 15 de la convention collective susvisée, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-

[J] et [I] [L] souscrits par actes des 7 et 6 juillet 2006 dans la limite d'une somme globale de 282 000 euros. 4.

15-1 de la loi du 6 juillet 1989, à faire état, sans autre précision, de l'économie générale du bail, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler l'exacte application de

préliminaire et des articles 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 16 de la Déclaration

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.