[U] à la Sas [X] [A], la Sarl Afonso et de la Sas Groupe Garona; Vu l’audience de mise en état électronique du 20 mai 2026 ; MOTIVATION L’article 21 du code de procédure civile indique qu’il entre

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

1990 ; Vu le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Pour répondre au moyen tiré de l'article 1844-3 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

LE RICHELIEU la somme de 5.000,00 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 126, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du deux février deux mille onze.