450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 6 / que l'article 2-13 de l'accord d'entreprise du 21 juin 1999 stipule que : "Compte tenu des surcoûts engendrés par la réduction du temps de travail associée au maintien de la

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.

2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi

prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25 ". 5.

700 du code de procédure civile.

15721 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3K63 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

151 et 153 du code de procédure pénale ; 2°/ que le caractère équitable de la procédure pénale, qui doit être assuré dès la phase d'instruction, commande que les commissions rogatoires qui ont été

117 du code de procédure civile, 1531 du code de procédure civile, L612-3 du code de la consommation, L316-1 du code monétaire et financier, de voir : annuler l’assignation introductive d’instance du

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le 1° bis de l'article L. 151-34 mentionne les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation. 9.