945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé(e) d'instruire

804 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et suivants du décret n 47-1592 du 23 août 1947, 121-3, 221-6 à 221-10 du Code pénal, 2, 3, 427,

4 et 5 du statut national du personnel des industries électriques et gazières résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ qu'EDF-GDF

à construire dont la vente est régie par les articles 1601 à 1601-4 du code civil ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations réalisées par la société civile immobilière

La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes » ; que l'article 1501 du code de procédure civile ne renvoie pas à l'article 588, alinéa 2 du même code, qui énonce

L. 141-1 du code de la sécurité sociale et l'article 22 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières issu du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; Mais attendu qu'il résulte

1592 du Code civil ensemble l'article 1134 du même Code, et alors, 2°) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant

SUR CE, Après avoir rappelé les dispositions des articles 1541 à 1545-1 du code de procédure civile relatifs à l'homologation judiciaire, le tribunal relève du protocole produit par les parties que la

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M.

des salaires versés et du paiement des cotisations sociales afférentes, visé à l'article L. 8225-1, 3° actuel du code du travail, a été institué par l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre

804 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et partant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, violant du même coup les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

MOTIFS : Sur la jonction Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur.

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

1596 du Code civil ; que, certes, le notaire est tenu à une obligation de conseil, qu'il doit s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il rédige et qu'il n'est pas déchargé de son devoir

175 DU CODE PENAL ET 1596 DU CODE CIVIL ET OBTENIR LEUR CONDAMNATION A LA DEDOMMAGER DU PREJUDICE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SUBI; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PRESCRIPTION PREVUE