[E] à payer à la partie demanderesse une somme de 1600€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Sur les dépens: Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

635 et suivants du nouveau code de procédure civile sont inopérants alors que le commandement lui a été notifié par la poste, conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article L 259 du livre des

X..., le moyen que le jugement attaqué serait irrégulier manque en fait ; Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 93-1 bis, 4 et 5 du code général des impôts et de l'article 200

de l'article 700 du code de procédure civile ; (…) les conclusions du commissaire du gouvernement reçues le 26/11/10 au greffe et notifiées le 2/12 à Messieurs X... et le 3/12 à la SHEMA tendant à la

; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; alors en outre, que le dol est une cause de nullité des conventions dès qu'il est au moins l'une des causes déterminantes

00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

J... ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

Vu les dispositions des articles 1610 et 1611 du Code civil; Le défaut de délivrance est établi par les pièces versées à l’appui de la demande ( facture d’achat, confirmation de la commande et de la

700 du code de procédure civile.

1363 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

La société ATLAS AUTOMOBILES fonde sa demande à titre principal sur les dispositions des articles 1626, 1630, 1599 et 1984 du Code civil dont la garantie d’éviction faisant valoir qu’elle a acquis de bonne

1689 et 1690 du code civil ; que la société Bozkurt zirai urunler san.ve.tic ltd a transmis à la société Turk ekonomi bankasi cette reconnaissance de dette en endossant le titre à son profit ; que cette

les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale