limite à due concurrence de ces demandes l'indemnité à verser aux époux X... et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE ; 2° sous le n° 40 743, la requête enregistrée comme ci-dessus

1792 du Code Civil.

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 1 c du code général des impôts : " 1.

1792 et suivants du Code civil

Le contrat ne relève donc pas de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989.

Ils auront également souscrit une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792- 2, 1792-4 et 1792-4-

[O] en sa qualité de caution sollicitant de : “Vu le contrat d'occupation précaire, Vu les articles 1709 et 1728 du Code civil.

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions des articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles L. 633-1 et suivants, L. 632-3 et R. 633-3 du code

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance

L. 172-18 du Code des assurances ; Mais attendu, en premier lieu, que les deux experts ayant relevé que des clients de la société Mascareignes lui avaient, dès le lendemain des livraisons, retourné

Aux termes de l’article 1792-4 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du même code est déchargée des responsabilités

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

de l'assuré visant à préserver ses intérêts, de sorte que l'article 28 du VVG (code des assurances allemand) invoqué par les sociétés Ziemex et Allianz IARD ne trouve pas à s'appliquer et la limitation

1792 du code civil ainsi que, en ce qui concerne la SCI, sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil ; - Condamne in solidum M.

1729 du même code. 12.

1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code civil, Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances, Vu les jurisprudences précitées, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER