L.511-78 précité du code de commerce, auquel renvoie l'article L.512-3 précité du même code.

qui la rendaient non conformes, notamment au regard des exigences en matière de critères pour l’eau potable tels que fixés par les articles R1321-1 A et suivants du code de la santé publique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels

perte de la chance de ne pas contracter » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté,

450 du code de procédure civile

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et Madame O. est établie ; que ces faits constituent une violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l'article 242 du Code civil et rendent intolérable le maintien de la vie commune

450 du code de procédure civile

E... à verser à Mme R... la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 266 du code civil ; condamner M.

, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux époux [R] aux entiers dépens, Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré

à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal de grande instance de Limoges, par jugement du 13 mars 2008, admettant partiellement ces devis, a notamment : - déclaré les vendeurs tenus, en vertu de l'article 1134 du code civil, de prendre

786 du Code de Procédure Civile).

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

[J], [X], [C] [K], Mme [U] [K] et M. et Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11].

RG : N° RG 24/02415 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ7H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B Minute : 25/657 Code NAC : 21K J U G E M E N T