1791, I, et 1800 du code général des impôts, ensemble les articles 521 à 539 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Alain P..., pris de la violation des articles 112-2-2 du Code pénal, 173, 173-1 (par fausse application), 593 du Code de procédure pénale, 29-1 et 140

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

DES ARTICLES 2, 3 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 21 MARS 1881, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 422, 422-1 ET 423-1 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

700 du nouveau code de procédure civile.

410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT RENDU EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 500, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Ville-L'Evêque, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, DE LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS

LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS, 211, 212, 213, 218, 485, 574, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION DE L'ARTICLE

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 294, 303, 323 DU CODE DU VIN, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1587 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE PHILIPS

15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRIS PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN