16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert avait procédé à une première réunion d'expertise contradictoire sur les lieux et fait connaître dans quelle

153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUVENT CONCERNER QUE LES

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE MAINTERNE (SCIFAM) REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 5 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que MM.

décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, estimer que Mme X... avait renoncé à contester les droits

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 7, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

COMME ETANT CELUI D'UN CODEBITEUR ET NON D'UNE CAUTION, CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES TECHNICIENS INGENIEURS EMPLOYEURS

de l'article 19-3 du code civil ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 toujours en vigueur l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / que la preuve d'un fait est à la charge de celui qui l'allègue ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 9 juillet

S'ENGAGEAIT A EFFECTUER DANS UN DELAI DE TROIS ANS DIVERS TRAVAUX SUR LA PROPRIETE " LA SALINE" ET A PAYER LES IMPOTS FONCIERS ET L'ASSURANCE INCENDIE PENDANT LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QUE, PAR

4, alinéa 3, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que Mlle Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions que le moyen tiré du défaut de publication de la

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'a pas dit que le mandat social était incompatible avec un contrat de travail, a constaté