X..., salarié de la société Jean Lefèbvre et employé dans l'entreprise depuis 1976, a fait l'objet d'une mutation au Togo en janvier 1983 ; que par lettre du 13 juin 1984, son employeur lui a notifié son

1110 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir analysé les faits de la cause et relevé que la MGFA ne contestait pas les termes de la lettre du 29 décembre 1982 envoyée par le courtier

L. 151-1 du Code de la sécurité sociale, 1147 et suivants, 1235 et 1376 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé qu'il résulte de l'article 37 de la convention collective

Z... sur la nature des droits qu'il tenait du premier contrat du 15 mars 1985 viciait son consentement au second contrat du 12 août 1986, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil, l'erreur

L. 1233-4du code du travail, l'article 32 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, et l'article 26 de l'accord du 1er décembre 1987 ; 4°/ que seule l'absence de saisine

des baux jusqu'au 31 janvier 1986, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 65 ans ; qu'un troisième congé a été délivré à celui-ci le 29 mars 1984 pour le 30 septembre 1986 sur le fondement de l'article

Y... a reçu, le 28 décembre 1989, congé délivré par Mme Z... pour les locaux qui lui avaient été donnés à bail, en 1980, pour six années au visa de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

motifs que c'est bien le délit de banqueroute que X... a commis, infraction prévue et réprimée par l'article 402 du Code pénal ; " alors que la suppression, par la loi du 25 janvier 1985, des délits assimilés

Y... était depuis 1974 employé du cirque Pinder-Jean Richard, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette attestation, exempte de toute ambiguité, et, a, de ce fait, violé l'article 1134, du Code civil

1134, 1137 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Burnegat n'avait pas satisfait à son obligation de prendre une assurance correspondant à la valeur vénale réelle de

X..., engagé le 29 mars 1983 en qualité d'ingénieur par la société Spemobi, a été licencié le 5 mars 1987 pour motif économique avec préavis de trois mois interrompu le 23 mai 1987, l'employeur reprochant

violences du 6 avril 1987, un abus de confiance enversla société sanctionné par le tribunal correctionnel le1er mars 1988, et une violation du domicile de l'employeurle 15 juin 1987 ; qu'en ne répondant

au motif que l'acte du 7 août 1986 n'aurait pas été annexé aux statuts, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1843 du Code civil et 6 du décret du 3 juillet 1978 ; 3 ) que par décision unanime

la loi du 21 juillet 1982, d'autre part (article 6 de la loi du 4 août 1981 et article 14 de la loi du 21 juillet 1982), la mise en accusation n'avait pas à être renouvelée.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 140-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

313-1 et 441-1 du Code pénal ainsi que des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait

, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard des documents versés aux débats et sur lesquels s'appuyaient les conclusions d'appel et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1134, 1984 et 1985 du Code civil ; 2) que, et en tout état de cause, cette même lettre-circulaire était porteuse d'une pollicitation des époux X... en vue de la vente d'un immeuble déterminé à un prix