La période d'observation et de soins initiale mentionnée à l'article L. 3211-2-2 prend effet dès le début de la prise en charge.

II, article 3 de la NGAP, concernant les soins infirmiers et plus précisément les soins spécialisés ; que l'article 3, Chapitre II, Titre XVI de la NGAP des soins infirmiers concernant les perfusions

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7 et 314-2 du code pénal, L. 654-12 et L. 654-17 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Il demande également sa condamnation aux dépens et à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

696-3 du code de procédure pénale et à la condition de taux fixé par l'article 2 paragraphe 1 de l'annexe portant les réserves de la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition

Y... et avait tous les attributs juridiques afférents à cette délégation de pouvoir que donc et au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal toute faute commise par lui est de nature à

Aux termes de son article L. 5337-1 : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

27 et des points de diplôme prévus à l'article 32, par la valeur du point» ; que de même, il ressort de ces dispositions combinées avec celles de l'article 32 et 33 ainsi que du chapitre III de l'annexe

et l'accessibilité ne sont pas optimales en termes de sécurité routière ; - cet arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 2 des dispositions communes du

1er et 2 du décret du 15 octobre 1996, de la convention FNSAGA-FFSA du 18 avril 1996 et du chapitre 12 de l'accord MMA-SAGAMM actualisé au 22 novembre 2006 ; 2°/ qu'en n'examinant pas l'extrait K du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le chapitre premier de l'accord du 16 février 1999 relatif à l'organisation

du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application des articles L. 752-

du droit d'asile et celles de la section 3 du chapitre VI du présent titre, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les demandes de suspension présentées en application des articles L. 752-

deuxième partie de la nomenclature, la cotation K ne peut être utilisée que pour des bilans établis en vue de l'accomplissement des actes définis aux seuls articles 1er et 2 du chapitre III dudit titre

Enfin, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, placé dans le chapitre 1er du titre 2 du livre V de ce code : " Pour l'application du présent chapitre, l'occupant

Aux termes de son article L. 5337-1 : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Aux termes de son article L. 5337-1 : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions