X... à lui régler la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par les requérantes) Falcoianu et autres (32943/96) 9/07/2002 9/10/2002 743 260 EUR 09/01/2003 20/01/2003 (dans des conditions non contestées par les requérantes) Gaciu (4630/03) 30/09/2008 30/12/2008

comme suit: - au titre de ses cotisations dues en qualité de chef d'exploitation année 2003 : 2137,88€ année 2004 : 2553,56€ année 2005 : 2625,56€ année 2006 : 2181,16€ - au titre des cotisations

de cours, - pendant l'année 2002/ 2003, 715 heures de travail dont 144 heures de cours, - pendant l'année 2003/ 2004, 787 heures de travail dont 135 heures de cours, - pendant l'année 2004/ 2005, 724,

2ème trimestre 2005 ainsi que la CFP pour les années 2002, 2003 et 2004 ; - mise en demeure en date du 23 novembre 2005, d' un montant de 5. 218 €, concernant la période du 3ème trimestre 2005.

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

", la Cour d'appel a violé l'article 205 du Code de procédure civile.

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir de

, qui concernait tant les contrats de services que les contrats de vente, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 1271 et 1273 anciens du code civil, devenus les articles 1329 et 1330

et 2004, que chaque salarié éligible devait recevoir pour les années 2005, 2006 et 2007 une somme égale à la moyenne des sommes qu'il avait perçues au cours des années 2002, 2003 et 2004, et que cette

Upgrade et ont relevé par l'autonomie accordée et les missions imparties, du niveau 9 de la convention d'entreprise de 2006 à 2008 puis du niveau 10 de 2009 à 2011.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ayant condamné Mme [S] à payer à la banque les sommes qu'elle réclamait en remboursement du prêt sans rechercher, comme elle y était invitée, si

, 2001 et 2003 ; - ils n'ont pas valablement bénéficié du recours à l'interlocuteur départemental ; - la proposition de rectification du 27 décembre 2007, relative à leurs revenus de l'année 2004,

700 du Code de procédure civile.