Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

[Q] s'était valablement libéré dès la réception des fonds par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1239 du code civil ; 2°/ que l&apos

145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Alex a été accueillie par une ordonnance du 14 avril 2017, qui a autorisé un huissier de justice à se rendre dans un établissement de la

450 du Code de Procédure Civile

[G] après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, qu'elles sont régulières, recevables et bien fondées.

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile - ordonné la remise d'une attestation Pôle Emploi et d'un certificat de travail rectifiés - ordonné à la société GTT de rembourser les indemnité de chômage versées

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

479, 482 bis et 483 du Code d’instruction criminelle.

450 du code de procédure civile, Signée par M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

455 du code de procédure civile.

1641 et 1648 du code civil.