700 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles 2223 et 2224 du code civil : 5.

700 du Code de Procédure Civile Attendu qu'en application de l'article 639 du code de procédure civile, il convient de statuer sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond

Code de Procédure Civile.

L.321-1 du Code du travail (article L.2333-4 du nouveau Code du travail).

450 du code de procédure civile.

prévue à l’article 2350 du code civil.

[B] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile.

selon les alinéas 1 et 2 de l'article 22 de l'annexe IV dudit code alors applicable « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que la Chambre

68, 171, 190, 191 et 192 du Code de la Sécurité sociale, des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, des articles 1 à 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de l'article