X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M.

certains droits attachés à sa personne, son image et sa notoriété, en contrepartie d'un honoraire de deux millions de francs soumis à TVA sur présentation de facture, viole l'article L. 242-1 du Code

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les sommes versées aux salariés "en contrepartie ou à l'occasion de leur travail"; que cette notion, comme celle fréquemment usitée en jurisprudence "d'appartenance

pour elles, dont la victime, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5°/ le manquement à l'obligation légale de sécurité

de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

Y... les sommes suivantes : -20 086, 80 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, -26 240 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article

X... a travaillé comme paveur pour trois entreprises de travaux publics de 1957 à 1993 ; que le 29 mars 1993 il a fait une déclaration de maladie professionnelle tableau 69 A pour une arthrose du coude

L’article R.243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose qu’à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document

L. 242-1 du Code la sécurité sociale, les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisations sociales ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 242-1, alinéa 3

L 243-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ; ALORS D'AUTRE QUE la société exposante faisait valoir que l'URSSAF de la Haute-Garonne n'avait

L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; 3°/ qu'une clause qui a pour conséquence d'exclure de la garantie certains travaux réalisés par un constructeur dans l'exercice de son activité d'entrepreneur

condition essentielle d'affiliation du gérant minoritaire, il convient de se référer à la définition posée par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que sont considérées comme

L. 242-6 du Code de Commerce, 314-1, 441-1, 313-1 et 121-4 du Code pénal, 575 alinéa 2, 5e, et 6e, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base

L 201-15, L 221-1, L 231-2 et suivants, L 263-1, L 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont

L. 201-15, L. 221-1, L. 231-2 et suivants, L. 263-1, L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail

L.201-15, L.221-1, L.231-2 et suivants, L.263-1, L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont

L.201-15, L.221-1, L.231-2 et suivants, L.263-1, L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont

Aux termes de l'article L. 243-2 de ce code : " Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait