sur l'article 800-2 du code de procédure pénale. 5.

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

700 du code de procédure civile.

246 dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel ; qu'aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal

Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous

et au régime matrimonial des époux ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; PRONONCE le divorce de Madame [H] [U] et Monsieur [N] [B] [K] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

que ce motif ne figure pas dans la lettre de rupture; troisièmement que l'arrêt a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et

700 du code de procédure civile.

Elle sera donc déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil à l'encontre de son époux et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme

R. 244-4 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, que l'article R. 244-4 du Code de l'aviation civile dispose que les redevances sont dues par le seul fait de

700 du code de procédure civile.

L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

X... ; qu'en négligeant ces données initiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le constat d'adultère

S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale