Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

1382 du code civil, la société Tavernier fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M.

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que, d'une part, les agents des douanes pouvaient, en vertu de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales, entendre les personnes qui se

juillet 1982 ; - le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; - le décret n° 2013-1373 du 27 décembre 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

786 du Code de Procédure Civile).

MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article R.1452-8 du code du travail, applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016, et de l'article 386

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

          Le 25 février 1988, le douanier d'Evzoni a émis à l'encontre de la requérante, conformément à l'article 63 du Code de recouvrement des recettes du Trésor

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aomar X..., demeurant Douar Tamchmout Aoulouz, à Taroudant (Maroc) ; M.

Lahcen X..., demeurant Douar Bousdouk El Jaya Y... Taounate au Maroc ; M.

l'article L. 261 du livre des procédures fiscales, notifiée le 29 juillet 1997 à M.

266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Y...

X..., la cour d'appel a violé les articles 2323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 1315 du même code et les articles 387 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un demandeur a

R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation'.

A leur propos, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l'expertise de nommer l'expert chargé de l'accomplir, de décider de la mission