sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le point de départ de la rente

12 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi qui avait été proposé au salarié à la suite de l'annulation de l'autorisation

295 et 302 du Code pénal, 201, d 205 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.16.B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le banquier mandaté pour remettre des chèques à l'encaissement pour le compte de son client a l'obligation d'agir avec prudence et diligence

1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013.»

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 FEVRIER 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00294 AFFAIRE : M. Jean Pierre X... C/ Mme Nathalie Y...

1134 et 1147 du code civil, violés.

700 du code de procédure civile.

1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que MM.

Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer ces erreurs.

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

700 du code de procédure civile et aux dépens et, statuant à nouveau et y ajoutant, de : - liquider le poste ''frais médicaux actuels'' à hauteur de 298 025,75 CHF (297 768,75 CHF + 259 CHF) et le

de ne pas avoir établi le caractère non discrétionnaire de la prime, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ; 3 / la suppression de la prime, à la suite du refus de la salariée d'occuper

700 du code de procédure civile.