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L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 15 avril 2026 pour être plaidée.

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1989) et des pièces de la procédure, qu'un accord d'entreprise signé le 31

360, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 235-1 du Code de commerce, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que M.

mesure ; que M. et Mme X... ont spontanément consigné une somme supplémentaire, correspondant au solde du prix de vente afin de pouvoir rentrer en possession de l'immeuble ; qu'après que Mme Z... eut, le 15

[I] a été considéré comme consolidé le 31 octobre 2022 et la CPAM du Tarn a retenu par décision du 22 novembre 2022 un taux d'incapacité permanente partielle de 15% au titre de 'séquelles de sciatique

Au soutien de sa demande, la SCI ARJPE expose que les sommes n’ont pas été réglées depuis le commandement et que la dette locative s’élèverait au 15 juillet 2025, à la somme de 4.600 euros.

de ce tribunal lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Juger que la reproduction par [V] [R] de manière systématique des éléments

La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mars 2017. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

Le 31 mars 2021, M.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

[K] [C] né le 31 Mai 1999 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 5 avril 2026 par M. [T] ALPES-MARITIMES notifiée le 5 avril 2026 à 15 heures ; Vu la requête de M.

[U] soutient au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, de l'article 15 al. 1 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite « Directive retour » et de l'arrêt rendu

[A] une somme de 180 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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