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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033416873
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442261.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier La Valette la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510678_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036927179
18 mai 2018
18 mai 2018
Une telle décision, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative définissant la compétence du Conseil d'Etat en premier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604596_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 351-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492814.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 351-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 4° Des recours dirigés contre les décisions prises
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039710195
15 novembre 2019
15 novembre 2019
En vertu de l'article L. 5121-1 du même code, un groupe générique s'entend du " regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont génériques ".
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039431175
15 novembre 2019
15 novembre 2019
En vertu de l'article L. 5121-1 du même code, un groupe générique s'entend du " regroupement d'une spécialité de référence et des spécialités qui en sont génériques ".
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154534
26 novembre 2004
26 novembre 2004
de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008154549
26 novembre 2004
26 novembre 2004
de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180637
26 novembre 2004
26 novembre 2004
de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180648
26 novembre 2004
26 novembre 2004
de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2307932_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par une ordonnance n° 487716 du 20 septembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application de l'article R. 351-1 du code
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2404049_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
un retrait de six points sur son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 18 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022584
13 juin 2012
13 juin 2012
public de l'électricité excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée de cette société acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; qu'il y a lieu, en application de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005231_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2208779_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 septembre 2022, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-1 du
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499091.20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de la maintenir dans la zone d'attente de Nice ; - la décision préfectorale du 18 novembre 2024 est illégale car elle est
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105112
21 octobre 2013
21 octobre 2013
Vincent Daumas, rapporteur public ; 1.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007827963
18 juin 1993
18 juin 1993
L.351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article
Source officiellePage 77 sur 4662