partie à l'acte litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, à l'obtention préalable d'un permis de construire, ce que Joël X..., gérant d'une société civile immobilière, ne pouvait ignorer ; que le changement de destination de

L. 351-1, L. 351-2, R. 351-1 et R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour dire que la période d'activité professionnelle effectuée à l'étranger de 1960 à 1964 devait être validée,

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

450 du code de procédure civile

et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : Ont droit aux allocations

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL HOLDING SABBAH INVEST [Adresse 2] ; Désigne M.

de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale.

403 et 409 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 615 du même Code ; Attendu que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; que l'acquiescement au jugement emporte

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

621-43, alinéa 2, du code de commerce, ensemble l'article 2036 du code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer qu'aucun texte

575 alinéa 2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 206, 485, 575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

civile, - Condamné Mme [J] au paiement à la Sarl Hôtel des ventes [Localité 1] Riviera de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

Le 6 décembre 2010, la SGIM a conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 351-2, 3°, du code de la construction et de l'habitation. 5.

non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions doivent prévaloir sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236,

A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.