Et, l'article 387 de ce même code précise que la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

Par conclusions du 7 juin 2023, les époux [M] demandent à la cour, vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile et le désistement de la société Crédit immobilier

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET

cadre de l'article L. 38 du Code des douanes qu'ils se sont situés dans ce cadre juridique lors de leur intervention, alors qu'il ressort du corps même du procès-verbal qu'ils se sont expressément référés

700 du code de procédure civile et de tout succombant aux entiers dépens, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

€ par mois avec indexation, - débouté Mme Sophie X... de ses demandes de dommages et intérêts tant au titre de l'article 266 qu'au titre de l'article 1382 du code civil, - débouté Mme Sophie X... de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 721-1 devenu l'article L. 382-15 du code de la sécurité sociale ; Attendu que

786 du Code de Procédure Civile).

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

code de procédure civile.

1969, ET DE 21 A 47 FRANCS EN 1970, ET, D'AUTRE PART, QUE L'URSSAF, EN SE REFERANT AU PRIX D'ACHAT DU CHARBON, AVAIT ETABLI UNE VALEUR DIFFERENTIELLE MOYENNE PAR TONNE, PAR AN ET PAR SALARIE, ALLANT DE 387

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 510 du Code de procédure pénale, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué mentionne avoir été rendu par M.

d'instance ; " aux motifs propres qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale les nullités de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond ; " alors que X...

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre

Considérant qu'aux termes de l'article 18 des statuts de l'AFU de la ZAC de l'Epinette, qui est un établissement public en vertu des dispositions combinées de l'article L. 322 du code de l'urbanisme et