MOTIFS Sur le désistement d’incident L'article 394 du code de procédure civile dispose : Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur le désistement et l’extinction de l’instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister en toutes matières de sa demande.

Il convient d'en prendre acte, étant observé qu'il ne s'agit pas d'un désistement au sens de l'article 394 du code de procédure civile, puisque l'incident ne crée pas d'instance nouvelle, de sorte que

450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement produit

Motifs : L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

2044 à 2052 du code civil et 1565 et 1567 du code de procédure civile ; SUR CE Sur l'intervention volontaire En vertu de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale

SUR CE, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution relatif au sort du mobilier, 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile ; - Constater l’extinction de l’instance, inscrite au rôle général du Greffe sous le RG 19

provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

du code civil ; - 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - aux entiers dépens, outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2024, la SAS ATR Technology demande de: conformément à l'article 394 du code de procédure civile, - donner acte et constater le désistement d'instance

MOTIFS de la DECISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu les articles L721-3 du Code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de