Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

418 du code de procédure pénale qui permet à une partie civile de ne pas demander réparation de son préjudice ainsi que l'article 1134 du code civil" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour

53, 60, 61, 413 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

1382 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe au commissionnaire de transport, tenu de veiller à la conformité de l'opération de transport aux

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

code des douanes ; Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; Vu l'arrêté du 20 juin 1989 du ministre de l'économie

Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 12 juin 2015 au greffe de cette cour, présenté par la société Turbo's Hoët Parts France

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle ne justifie ni de la détention du visa de long séjour prévu à l'article L. 412-1 du même code ni d'avoir déclaré

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : ()

unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, de l'article 412 du Code des douanes, des articles 98 de la loi du 29 décembre 1989, 23 de la loi du 12 juillet

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

DE MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN L'ESPECE, LES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ONT PRATIQUE LA SAISIE D'UN DOCUMENT ETABLISSANT QUE X...

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

A doit être regardé comme dirigé contre les articles 2 et 3 de cet arrêt. 2.