L. 436-6, L. 437-20, L. 437-21 du Code de l'environnement, L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

valoir leurs observations ; alors que, d'autre part, fait une fausse application de l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, qui a pour seul objet de régir les effets du sursis, l'arrêt attaqué

433 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en vertu des dispositions de

du Code civil, 2, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la partie civile irrecevable en son action ; "aux motifs que "(...) l'infraction poursuivie

450 du code de procédure civile.

valant reconnaissance du caractère de maladie professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en application des articles L. 412-15, L. 412-16, L. 433-11 et R. 433-4 du Code du travail, le délai de forclusion prévu pour les contestations relatives

Y..., magistrat maintenu en surnombre, la cour d'appel était irrégulièrement composée en violation des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi modifiée du 7 janvier 1988 ; alors

les faits de violences et de privation de liberté illégale visés dans la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 6-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un

L. 431-1 du Code du travail; et alors, en outre, que le syndicat avait notamment souligné dans ses écritures que les salariés avaient des intérêts communs et que les dirigeants avaient reconnu dans

L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de la sécurité sociale ensemble l'ancien article 2244 devenu 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

PENAL. et réprimés par ART. 432-15 AL. 1, ART. 432-17 C. PENAL. et vu les articles 121-6 et 121-7 du code pénal * D...

L. 423-7 à L. 423-11, R. 423-1 à R. 423-5, L. 430-1 à L. 436-10, R. 430-1 à R. 436-3, L. 431-1 à L. 431-5 et R. 431-1 à R. 431-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 809 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1331-7 du même

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

805 du code de procédure civile).

682 et 683 du code civil.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.