euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La demande est ainsi formulée : « Les dispositions de l'article 501 du code civil autorisant, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte sont-elles

de France Ouest la créance éventuellement fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - exclure de l'opposabilité à l'association Cgea Ags Ile de France l'astreinte, vu l'article

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS COQUE PISCINE PROTECTION au paiement de la somme de 2 500 euros en exécution des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les

-condamner Mme [X] [P] épouse [T] à payer à la SPL Agate, la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[K] [Q] au paiement d’une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

805 du code de procédure civile).

euros hors taxes mensuels" ; que viole l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient comme dernière rémunération mensuelle de Mme X... une somme de 5 469,87 euros et non de 2 500 euros au motif

l'application de l'article 121 du code de procédure civile ne dispense pas de respecter ces dispositions de l'article 751 du même code.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Faire condamner la société [2] [W] [S] aux dépens.

Monsieur [R] [G] au paiement de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; o Le condamner au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.