AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
68f2ae8ee97b8c1829979897
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Source officiellePage 77 sur 113
Chambre 4-1
643a4257d83dbd04f5fb2943
14 avril 2023
14 avril 2023
- Débouter la société PARAGON TRANSACTION de sa demande de condamnation de Madame [E] [R] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la première instance
Source officielle