D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

En réplique à l'audience, Monsieur [V] [S] a sollicité : - L'annulation de l'assignation ou l'irrecevabilité des demandes, au visa des articles 54 et 750-1 du code de procédure civile - Subsidiairement

en nature qui n'a pas été explicitement inscrit en comptabilité, en méconnaissance des dispositions de l'article 54 bis du même code. 5.

prestation à caractère juridique et non technique, - qu'une telle activité juridique n'est autorisée pour les non membres des professions juridiques réglementées qu'à titre accessoire par application des article

annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2°

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 29 août 1984 : " ... le sursis peut être ordonné ... si la

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU

juge qui autorise les visites et saisies ainsi que par le contrôle de la Cour de Cassation ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3 / que ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée

résulte de ces dispositions que les recours de M. et Mme X... ressortissent à la compétence du conseil supérieur de l'éducation nationale ; qu'il y a lieu, dès lors, pour le Conseil d'Etat, en vertu de l'article

[L] non régularisé dans le délai imparti à l'appelant pour conclure ce qui en application des articles 54 et 57 du code de procédure civile entraîne la nullité de l'acte qu'il y ait ou non grief.

partie de la requête au gouvernement défendeur, conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration

La société Sainte Marthe conclut quant à elle, au visa des articles 54 et 114 du code de procédure civile, L237-2 et L237-24 du code de commerce, des articles 1,3 et 21,3,1,2 du règlement intérieur national

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article 54 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de