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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02502
9 décembre 2009
9 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 5134-82 du code du travail alors en vigueur, et les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6163de22e9a173d6d859cd7b
1 juin 2010
1 juin 2010
785 du CPC ARRET Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Source officielleChambre 4-4
6274bab82799a9057d5dce0f
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390d
23 janvier 2017
23 janvier 2017
450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 4-4
6789fc4e11ec33b4fa0f180c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
(1000€), d'une offre non conforme (1000€), d'un article 700 du CPC, outre les dépens.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f94e383a880008fd09c8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
distraction au profit de Maître François Teytaud, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a48
8 septembre 2014
8 septembre 2014
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Madame Y... en ayant été préalablement avisée conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10506
27 mai 2021
27 mai 2021
invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.
Source officielleChambre 4-4
6274bb272799a9057d5dce69
5 mai 2022
5 mai 2022
Le salarié a fait appel du jugement par acte du 31 août 2017, soit antérieurement au 1er septembre 2017, date d'application de l'article 562 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035fcc818bd01620b72c6be
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Condamner l'employeur à payer au titre de l'article 700 du NCPC à la somme de 4000€.
Source officielleREFERE
69a4e80acdc6046d473364ab
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société UNIMA DISTRIBUTION requiert du juge : Vu 873, l'article alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231 du Code civil, Vu la mise en demeure de la société UNIMA DISTRIBUTION
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df69477fe04f5cc6555
12 avril 2023
12 avril 2023
1343-2 du Code Civil, Condamner la société CNP CAUTION à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5.000€, sur le fondement de l'article 700 du CPC, au titre des frais irrépétibles de première instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2ddc040306933ff1fd
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d17
7 juin 2021
7 juin 2021
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle5ème chambre sociale PH
680b1a582364a383b77474e2
22 avril 2025
22 avril 2025
* Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce
Source officielleChambre 4 SB
62c7c9b8cb8dca058e3e79fa
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[I] [C] suite à son accident du travail du 23 novembre 2017 pleinement opposable à la société [2] ; - condamner la société [2] au paiement de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - condamner
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9daf3cdc6046d47d923a3
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [Q] et Mme [C] [Y] épouse [Q], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions de l'article 1104 du Code Civil et 1112-1 du Code Civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fd92d0a4c187d0c33a67a60
17 mars 2020
17 mars 2020
des parties, à la décision entreprise et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63b54720c9018405dfcaae2c
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[M] à payer à la société SNH la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6708c03a445a086e2bcedeb7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePage 77 sur 126