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11 724 résultats pour « article 57 du code penal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mathé

DTA_2103350_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; ainsi, l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il a subi un préjudice qu'il évalue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200703_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2200776_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100860_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101184_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, du code de procédure pénale mais un déclassement d'emploi pris sur le fondement de l'article D. 432-4 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001706_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300318_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2101917_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300182_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01009_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 10° De détenir des objets

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221551_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - le code de justice administrative, - le code de procédure pénale. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2000470_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-6-7, R. 57

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200990_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004152_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.

Source officielle
CE

AVIS 5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008072280

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

compatibles avec les exigences de l'article 6-1 de la convention ; 2° si les articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route doivent être regardés comme incompatibles avec les articles 132-17 et 132-24 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200343_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

D a formé, à l'encontre de cette décision, le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400742_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400744_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

R. 57-7-18 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03660_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b122

Cassation

30 octobre 1989

30 octobre 1989

379, 382 alinéa 1 du Code pénal, 57, 58, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits

Source officielle

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