132-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 6-2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu les articles L. 121-12 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1250 alinéa

Sur les intérêts En application des articles L.622-28 et L.641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société

de Versailles en date du 18 septembre 2014, Y ajoutant, Rejette la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [Y] [X] épouse [U] aux dépens

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce : Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

; Sur le sens de l'article L 622-17 du code du commerce: Le sens et l'application d'un texte de loi ne constitue pas une contestation sérieuse.

L 611-15 du code de commerce.

21 du Code de commerce, de l’article 125 du Code de procédure civile JUGER Madame [C] [D] irrecevable en ses demandes; A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions de l’article 1242 du Code civil, JUGER

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 625 du même code que sur les points qu'elle atteint la décision replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.

L.622-7, L.622-21, L.145-41 et L.622-14 du code de commerce, de : A titre principal, - Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire d'Annecy du 8 juin 2022 en ce qu'il a : - débouté la société

la date au 25 juillet 2024, -ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L.631-1 et suivants du code de commerce, -fixé la durée de la période d'observation à six mois

910 du code de procédure civile.

L. 622-14 et L. 622-21 du code de commerce, 1217, 1728 et 1741 du code civil.

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L731-2 et suivants du code de la consommation.

L. 622-21 du code de commerce. 20.