Ukraine - 5084/18 Arrêt 10.11.2022 [Section V] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Conversion d’une peine de réclusion à perpétuité compressible infligée à l’étranger en une peine incompressible après

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 80 000 euros d'amende ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de 108'800 euros, la somme de 94 265,63 euros; * au titre du prêt d'un montant initial de 54'572 euros, la somme de 42'921,54 euros; - dit que les intérêts conventionnels de retard pour chaque prêt

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6-1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du

dénommée du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

En effet, d'une part, les articles 706-95-11 et suivants et 706-96 du code de procédure pénale qui encadrent la mesure de sonorisation ne posent, contrairement à l'article 706-92 du même code autorisant

le grief tiré de l’article 1 du Protocole nº 1 combiné avec l’article 17 de la Convention (onze voix contre six) ; c)   qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention (seize voix

La société Le Set a fait opposition à une ordonnance du 7 janvier 2016 lui enjoignant notamment de payer à la société Initial différentes sommes dont l'indemnité de résiliation.

1134 du code civil et l'article 761 de la charte du football professionnel, laquelle a valeur de convention collective sectorielle ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de

(que) tout article 700...

euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,70 % sur la somme de 287 922,34 euros à compter du 23 août 2017 ; * 15 398,38 euros au titre du prêt d'un montant initial de 35 631 euros, outre

Cette convention ne comportait aucune disposition quant au bénéficiaire des allocations familiales, l'allocataire n'étant pas désigné.

octobre 2001, des articles L. 511-1, L. 514-1, L. 514-7 et L. 514- 11 du Code de l'environnement, de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, de l'article 115-5 du Code pénal, de l'article préliminaire

Dans sa requête initiale, le requérant s’est plaint de plusieurs défauts de procédure prétendument contraires à l’article 6 § 1 de la Convention.

L 461-1 et s. et R 441-14 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles

  35025/20) against the Slovak Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 7 August 2020 by

En premier lieu, aucune disposition n'impose la mention, dans le compte rendu d'incident prévu à l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale précité, du nom de son auteur.