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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0625JUD001377888
25 juin 1992
Les débats se déroulèrent ainsi: a) Comme le veut le deuxième paragraphe de l’article 77 du code de procédure pénale de 1974 (loi n o 74/1974), le juge informa le prévenu qu’on l’interrogeait parce qu’
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Sociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE aux entiers dépens ; DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du
Chambre A - Civile
69cf66bbcdc6046d47f45b9f
2 avril 2026
de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2019:1217JUD000789615
17 décembre 2019
Il estima que tous les objets saisis avaient été déclarés comme étant des preuves dans l’affaire pénale.
ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000404809
26 mai 2020
À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit : « 1.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD002599317
19 novembre 2020
Ils décrivent leurs conditions de détention comme suit. 6.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca5e1125b4ce42a097523b
10 novembre 2020
Aux termes des articles L. 6311-1 et L. 6312-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion
ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD004396504
22 novembre 2011
L’article 12 se lit comme suit : « Quiconque manque au dernier appel d’incorporation en l’absence de motif valable est considéré comme déserteur à l’appel ( yoklama kaçağı )
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003199396
14 mars 2002
» Article 3 (Procédure) « La demande de satisfaction équitable doit être déposée devant la cour d’appel où siège le juge compétent selon l’article 11 du code de procédure pénale, à juger
ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000271202
20 octobre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire. EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2019:0221JUD000612311
21 février 2019
L’article 49 de cette loi est libellé comme suit : Article 49 « Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a
ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD004497898
15 juillet 2003
Elle était fondée sur l'article 229 du code civil qui autorise l'un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint. 13.
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601
11 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD006779001
15 décembre 2005
47, § 110). 74.
Chambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f0
9 janvier 2025
L'article L.3121-30 du même code dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903
2 février 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD001479302
12 janvier 2006
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD003594103
30 mars 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404
13 juillet 2006
Selon le tribunal, l’occupation du terrain devait être considérée comme illégale à compter du 5 février 1986 et les requérantes devaient être considérées comme privées de la partie du terrain irréversiblement
ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD005700100
21 juillet 2005
L'article 1 § 3 de la décision n o 11/1997 définissait les biens acquis par l'Etat en application du décret n o 92/1950 comme étant ceux acquis dans le respect dudit décret et pour lesquels