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1 589 résultats pour « article 74 du Code de commerce local applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0625JUD001377888

Admin. suprême

25 juin 1992

25 juin 1992

Les débats se déroulèrent ainsi: a) Comme le veut le deuxième paragraphe de l’article 77 du code de procédure pénale de 1974 (loi n o 74/1974), le juge informa le prévenu qu’on l’interrogeait parce qu’

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Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la Fondation PARTAGE ET VIE aux entiers dépens ; DIRE qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69cf66bbcdc6046d47f45b9f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217JUD000789615

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Il estima que tous les objets saisis avaient été déclarés comme étant des preuves dans l’affaire pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000404809

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

    À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1119JUD002599317

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Ils décrivent leurs conditions de détention comme suit. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5e1125b4ce42a097523b

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Aux termes des articles L. 6311-1 et L. 6312-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD004396504

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

    L’article 12 se lit comme suit   : «   Quiconque manque au dernier appel d’incorporation en l’absence de motif valable est considéré comme déserteur à l’appel ( yoklama kaçağı )

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC003199396

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

  » Article 3 (Procédure) «   La demande de satisfaction équitable doit être déposée devant la cour d’appel où siège le juge compétent selon l’article 11 du code de procédure pénale, à juger

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1020JUD000271202

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0221JUD000612311

Admin. suprême

21 février 2019

21 février 2019

L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD004497898

Admin. suprême

15 juillet 2003

15 juillet 2003

Elle était fondée sur l'article 229 du code civil qui autorise l'un des époux à demander le divorce pour sévices, excès ou injure graves du conjoint. 13.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD006779001

Admin. suprême

15 décembre 2005

15 décembre 2005

  47, § 110). 74.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780bc777876e75543d1c5f0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L.3121-30 du même code dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0112JUD001479302

Admin. suprême

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330JUD003594103

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Selon le tribunal, l’occupation du terrain devait être considérée comme illégale à compter du 5 février 1986 et les requérantes devaient être considérées comme privées de la partie du terrain irréversiblement

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD005700100

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

L'article 1 § 3 de la décision n o   11/1997 définissait les biens acquis par l'Etat en application du décret n o   92/1950 comme étant ceux acquis dans le respect dudit décret et pour lesquels

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