R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement.

visé au deuxième alinéa de l'article L 815-13, défini par les règles du droit commun, qui excède le montant prévu à l'article D. 815-4.

En vertu de l'article R. 811-20 du code de l'éducation " Les affaires sont examinées par une commission de discipline.

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Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif ".

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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. 815-11, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application des articles L. 815-8 et L. 815-10, respectivement devenus L. 815-9 et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, il y a lieu

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