AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6615831ddb5098996d5a439a
8 avril 2024
8 avril 2024
834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail commercial
Source officiellePage 77 sur 1606
PCP JCP ACR référé
66995d3207d408f8d4c18197
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence
Source officielle