CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

41 215 résultats pour « article 86 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63465966c024d1adffef769a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

MOTIFS L'appel diligenté dans les formes prescrites aux articles 83 et 84 du code de procédure civile est recevable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e568

Appel

24 août 2011

24 août 2011

2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201024

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110067

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

et porte atteinte à la liberté de choix du médecin par le patient, - qu'en annexe 13 figurent les autorisations de remplacement du Docteur [N], qui ne concernent que les Docteurs [V] et [E], - que l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6263993481d302277d8e8c4a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Selon les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - [...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5ffc7546d35fc34c9cb095e7

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Sur la péremption d'instance L'article 86 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c881bd3db21cbdd85721

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

Il précise que la Société METROLOGIE ne peut davantage se retrancher derrière les dispositions de l'article 16-2 des contrats de maintenance, dans la mesure où, aux termes de l'article L 621-28 du Code

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410487_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10950

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc25abcdc6046d47e21609

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68f1d5ba0b565ec7590f7be7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile déposée le 02 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC000405010

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

The applicant relies on Articles 8 and 13 of the Convention, Articles   6 and 21 of the Regulation on patient’s rights on the right to health care and the respect for privacy and Articles 86, 122,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61638739947dd77ae6de0258

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

qui justifie la décision attaquée à tort dans le cadre du présent contredit ; En l'absence de toute contestation utile, le contredit sera déclaré mal fondé ; Conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004890606

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

Ladite juridiction déclara applicable l’article 86 § 3 al. a) de la loi n o   2362/1995, régissant la prescription des créances de l’Etat à l’égard des personnes privées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0612DEC002407902

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

Article 86 envisaged the duty of the absent parent to provide additional maintenance for the minor child in exceptional circumstances (serious disease or disability of the child, etc).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2205605_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c13f

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° Q 9815.746 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

S, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie- France Y

61372635cd58014677423cbe

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201463

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de ce chef et en condamnant les sociétés CEGELEC et ALLIANZ in solidum au paiement de la somme de 10 000 € pour procédure dilatoire et abusive, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article

Source officielle

Page 77 sur 2061

← PrécédentSuivant →