AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63465966c024d1adffef769a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
MOTIFS L'appel diligenté dans les formes prescrites aux articles 83 et 84 du code de procédure civile est recevable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
2011 en raison de la violation des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article L 213-6 alinéa 4 du code de l'organisation judiciaire et de la nécessité de rejuger l'affaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201024
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110067
19 janvier 2022
19 janvier 2022
et porte atteinte à la liberté de choix du médecin par le patient, - qu'en annexe 13 figurent les autorisations de remplacement du Docteur [N], qui ne concernent que les Docteurs [V] et [E], - que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263993481d302277d8e8c4a
22 avril 2022
22 avril 2022
Selon les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - [...
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5ffc7546d35fc34c9cb095e7
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Sur la péremption d'instance L'article 86 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85721
17 mai 2001
17 mai 2001
Il précise que la Société METROLOGIE ne peut davantage se retrancher derrière les dispositions de l'article 16-2 des contrats de maintenance, dans la mesure où, aux termes de l'article L 621-28 du Code
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2410487_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10950
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleSociale C salle 3
69fc25abcdc6046d47e21609
30 avril 2026
30 avril 2026
En application de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f1d5ba0b565ec7590f7be7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu la requête aux fins d'assigner à jour fixe en application de l'article 84 du code de procédure civile déposée le 02 mai 2025, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC000405010
15 octobre 2013
15 octobre 2013
The applicant relies on Articles 8 and 13 of the Convention, Articles 6 and 21 of the Regulation on patient’s rights on the right to health care and the respect for privacy and Articles 86, 122,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61638739947dd77ae6de0258
28 octobre 2010
28 octobre 2010
qui justifie la décision attaquée à tort dans le cadre du présent contredit ; En l'absence de toute contestation utile, le contredit sera déclaré mal fondé ; Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD004890606
28 mai 2009
28 mai 2009
Ladite juridiction déclara applicable l’article 86 § 3 al. a) de la loi n o 2362/1995, régissant la prescription des créances de l’Etat à l’égard des personnes privées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0612DEC002407902
12 juin 2006
12 juin 2006
Article 86 envisaged the duty of the absent parent to provide additional maintenance for the minor child in exceptional circumstances (serious disease or disability of the child, etc).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533
17 septembre 2019
17 septembre 2019
Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205605_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L.
Source officiellecomm
6137239dcd5801467740c13f
27 mars 2001
27 mars 2001
cassation annexé au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi n° Q 9815.746 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
S, en date du 14 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Marie- France Y
61372635cd58014677423cbe
26 février 2003
26 février 2003
575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201463
16 novembre 2017
16 novembre 2017
de ce chef et en condamnant les sociétés CEGELEC et ALLIANZ in solidum au paiement de la somme de 10 000 € pour procédure dilatoire et abusive, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article
Source officiellePage 77 sur 2061